1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Les données d’identification suivantes sont offertes ci-dessous conformément au devoir d’information prévu à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique : société propriétaire de www.pescapuerta.es est PESCAPUERTA, S.A., CIF A 36.607.638 et domiciliée à ces fins Av. García Barbón Nº 109, 4e, 36 201, Vigo (Pontevedra), e-mail de contact : pescapuerta@pescapuerta.es
2. UTILISATEURS
L’accès et/ou l’utilisation du site de PESCAPUERTA, S.A. attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, à partir dudit accès et/ou de ladite utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation décrites ici. Les conditions susmentionnées s’appliqueront indépendamment des Conditions Générales du Contrat qui pourraient se montrer obligatoires.
3. UTILISATION DU SITE
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4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données, nous informons l’utilisateur que les données personnelles qu’il nous fournit volontairement, à travers l’un de nos moyens de collecte d’informations, seront intégrées aux activités de traitement automatisé de données personnelles mises en œuvre par PESCAPUERTA, S.A., afin de pouvoir fournir nos services, ainsi que pour le tenir informé des questions relatives à l’activité de l’entreprise et à ses services. Les champs marqués d’un « * » sont obligatoires. Ne pas les remplir empêchera l’UTILISATEUR de bénéficier de certains services et certaines informations proposés sur le site. Les données qui y sont contenues seront traitées de manière confidentielle. PESCAPUERTA, S.A. se conforme pleinement à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et aux engagements de confidentialité inhérents à son activité. PESCAPUERTA, S.A. a adopté les mesures techniques nécessaires pour maintenir le niveau de sécurité requis, en fonction de la nature des données personnelles traitées et des circonstances du traitement, afin d’éviter, dans la mesure du possible et toujours selon l’avancée des techniques, leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé. Afin de réaliser la gestion susmentionnée, il pourra être nécessaire de transférer les données à des sous-traitants, à des entreprises collaboratrices et à des administrations publiques (qui pourront en vérifier la véracité). Dans le cas où l’UTILISATEUR fournirait des données personnelles relatives à des personnes physiques autres que lui-même, l’UTILISATEUR devra préalablement informer ces personnes du contenu de cette clause, conformément aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données. PESCAPUERTA, S.A. en tant que responsable du traitement, garantit l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité des données fournies, conformément aux dispositions du règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données ; l’UTILISATEUR pourra exercer à tout moment ses droits en adressant un courrier au responsable du traitement au siège social, auquel sera jointe une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. PESCAPUERTA, S.A. garantit que toutes les communications commerciales adressées à ses clients sont conformes à la réglementation en vigueur. Par conséquent, conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique et à la loi 9/2014 sur les télécommunications générales, l’UTILISATEUR est informé que PESCAPUERTA, S.A. pourra lui envoyer des informations par voie électronique sur des produits et des services d’intérêt pour lesquels il aura donné son consentement. Il pourra révoquer cette autorisation à tout moment en écrivant à pescapuerta@pescapuerta.es.
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6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
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7. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ
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8. MODIFICATIONS
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10. DROIT D’EXCLUSION
PESCAPUERTA, S.A. se réserve le droit de bloquer l’accès aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas d’indice d’utilisation frauduleuse des services proposés, sans préavis, à sa propre demande ou à celle d’un tiers.
11. GÉNÉRALITÉS
PESCAPUERTA, S.A. poursuivra le non-respect des présentes conditions ainsi que toute utilisation abusive de son site en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui pourraient être exercées en vertu de la loi.
12. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE
PESCAPUERTA, S.A. pourra modifier les conditions énoncées ici à tout moment, et celles-ci seront dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La validité des conditions susmentionnées dépendra de leur exposition et sera valable jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres conditions dûment publiées.
13. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
La relation entre PESCAPUERTA, S.A. et l’UTILISATEUR sera régie par la réglementation espagnole en vigueur et tout litige entre les parties sera soumis aux Cours et Tribunaux de Vigo.
