Canal de signalements
Système d’information interne
Bienvenue sur notre canal interne de signalement PESCAPUERTA, conformément à la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations réglementaires et la lutte contre la corruption, a développé et établi un système interne de gestion de l’information, et au sein de ce système, a mis en œuvre un canal interne de signalements, à la disposition des personnes qui souhaitent signaler d’éventuelles irrégularités et des actes de corruption d’une manière confidentielle et protégée. L’objectif de ce canal est double : d’une part, permettre aux personnes visées à l’article 3 de la loi de communiquer des informations portant sur des infractions pénales ou administratives graves ou très graves prévues à l’article 2 de la loi qui pourraient avoir été commises dans le cadre de leur travail ou de leur activité professionnelle ; et d’autre part, assurer la protection de ces personnes contre d’éventuelles représailles. Conformément aux principes de transparence et de garanties prévus par la loi, ce canal garantit la confidentialité de l’identité de la personne qui souhaite faire un signalement, ainsi que l’interdiction de représailles et la protection contre les conséquences négatives découlant du signalement. Tous les signalements reçus seront traités avec le plus grand sérieux et la plus grande confidentialité, dans le respect des règles de protection, et les mesures nécessaires seront prises pour attester et sanctionner toute violation des règles ou tout acte de corruption signalé de manière juste et efficace. Ce canal offre à ses utilisateurs un espace sûr et digne de confiance où ils peuvent faire entendre leur voix et contribuer à la lutte contre la corruption. Par ce canal, tous ceux qui disposent d’informations pertinentes sur d’éventuelles violations réglementaires ou sur des actes de corruption sont invités à s’exprimer et à apporter leur témoignage de manière responsable. Le signalement peut mentionner l’identité de l’informateur (lanceur du signalement) ou être anonyme. Si vous souhaitez rester anonyme, cochez simplement la case « Signalement anonyme ».
Responsable: PESCAPUERTA
Finalité: La finalité du traitement est la réception et la gestion des communications relatives à des infractions telles que prévues à l’art. 2 de la loi 2/2023 du 20 février.
Légitimation: Respect de l’obligation légale de gérer la procédure visée à l’art. 9 de la loi 2/2023, du 20 février.
Conservation: Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour déterminer les éventuelles responsabilités pouvant découler de cette finalité et du traitement des données.
Destinataires: Les données personnelles pourront être communiquées à l’autorité judiciaire, au ministère public ou à l’autorité administrative compétente dans le cadre d’enquêtes pénales, disciplinaires ou de sanctions.
Droits: Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données, ainsi que d’autres droits, indiqués dans les informations complémentaires, que vous pouvez exercer en contactant le responsable de la Politique de Confidentialité à l’adresse suivante: pescapuerta@pescapuerta.es.
